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...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section B ARRET DU 03 NOVEMBRE 2006 no 272 , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 04/00351 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 29 Octobre 2003 par la 2ème chambre/2ème section du Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 03/08827 APPELANT Monsieur Patrick X... ... représenté par la SCP VARIN - PETIT, avoués à la Cour assisté de Maître Pierre-Emmanuel GUIDET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1207 INTIMEE Madame le...

...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre - Section B ARRET DU 03 NOVEMBRE 2006 no , 3 pagesNuméro d'inscription au répertoire général : 06/06203Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 Mars 2006 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG no 06/00101 APPELANTE Madame Martine X... ... représentée par la SCP FANET - SERRA - GHIDINI, avoués à la Cour assistée de Me Savine BERNARD, avocat au barreau du VAL D'OISE, 161 INTIMES SAS VEDIORBIS, prise en la personn de son représentant légal...

...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème chambre AUDIENCE SOLENNELLE ARRET DU 03 NOVEMBRE 2006 no , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 06/06660 RENVOI APRÈS 2ÈME CASSATIONArrêt de la Cour de Cassation rendu en audience publique le 14 mars 2006 no 341 F-D, D'un arrêt rendu le 06 décembre 2004 par la cour d'appel d'Amiens RG no03/02227 Sur renvoi d'un arrêt de la cour de cassation rendu en audience publique le 23 avril 2003 no 617 F-D D'un arrêt rendu le 02 décembre 1999 par la cour...