Recherche de (formation:Cour d'appel de Paris OR tribunal:Cour d'appel de Paris) date_arret:2005-09-23 dans la jurisprudence francophone

...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section B ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2005 no , 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 03/11724 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Mars 2003 rendu par la 1ère chambre 1C du Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG no 00/01868 APPELANT MONSIEUR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA SEINE SAINT-DENIS dont les bureaux sont 7/11 rue Erik Satie -93016 BOBIGNY CEDEX agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur Général des...

...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section B ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2005 no , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 03/15012 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Juillet 2003 rendu par la 1ère chambre 1 du Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 02/02775 APPELANT Monsieur Patrick X... ... par la SCP TAZE-BERNARDetBELFAYOL BROQUET, avoués à la Cour assisté de Maître Isabelle MORICEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : D552 INTIMES - La S.C.P...

...Cour d'appel de Paris...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section B ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2005 no , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 04/14529 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juin 2004 rendu par le Tribunal d'Instance de PARIS 11 - RG no 04/204 APPELANTE L'ADMINISTRATION des DOUANES et DROITS INDIRECTS représentée par son Directeur Général en exercice, agissant par le Chef de l'Agence de Poursuites et de Recouvrements de la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières, 18/22 rue de Charonne-75011...