Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie c/ Gemo SA, 20 novembre 2003, C-126/01 Cette réponse à une question préjudicielle de la Cour administrative d'appel de Dijon concerne le financement du service public de l'équarissage. Une taxe a été établie en France pour financer le système de collecte et d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs. Cette prestation de service, assurée par des exploitants privés, est fournie gratuitement aux éleveurs, aux abattoirs et aux petits détaillants. L'interprééation donnée par la Cour implique de considérer que ce système, dont la mise en place a été effectué par les autorités publiques, constitue une aide publique aux éleveurs et aux abattoirs susceptible de fausser la concurrence en favorisant une certaine catégorie d'opérateurs économiques. Une telle mesure a un effet positif sur le prix d'exportation de la viande française et affecte les échanges intracommunautaires. Liza X....
20/11/2003 | FRANCE | N°2001/126
| France, Cour d'appel de Paris, 20 novembre 2003, 2001/126
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie c/ Gemo SA, 20 novembre 2003, C-126/01 Cette réponse à une question préjudicielle de la Cour administrative d'appel de Dijon concerne le financement du service public de l'équarissage. Une taxe a été établie en France pour financer le système de collecte et d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs. Cette prestation de service, assurée par des exploitants privés, est fournie gratuitement aux éleveurs, aux abattoirs et aux petits détaillants. L'interprééation donnée par la Cour implique de considérer
que ce système, dont la mise en place a été effectué par les auto...
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de ParisNuméro d'arrêt : 2001/126
Date de la décision : 20/11/2003
Analyses
COMMUNAUTE EUROPEENNE - Concurrence - Aide d'Etat
La Cour de Justice des Communautés Européennes considère que le système d'exonération de paiement de la taxe établie par un Etat Membre pour financer le service public de l'équarissage, accordé aux exploitants privés qui fournissent cette même prestation de service, constitue une aide publique aux éleveurs et aux abattoirs susceptible de fausser la concurrence en favorisant une certaine catégorie d'opérateurs économiques. Une telle mesure a un effet positif sur le prix d'exportation de la viande provenant de cet Etat et affecte les échanges intra-communautaires
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2003-11-20;2001.126
