14/11/2003 | FRANCE | N°2003/01523

| France, Cour d'appel de Paris, 14 novembre 2003, 2003/01523

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2003/01523
Date de la décision : 14/11/2003

Analyses

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Loteries publicitaires - Article L. 121-36 du Code de la consommation - Domaine d'application - /

Les loteries organisées sous la forme d'opérations publicitaires réalisées par voie d'écrit qui tendent à faire naître l'espérance d'un gain attribué à chacun des participants, quelles que soient les modalités de tirage au sort ne sont prohibées par l'article L. 121-36 du Code de la consommation que lorsque les quatre conditions suivantes sont cumulativement réunies : une offre au public, l'espoir d'un gain, l'intervention du hasard et un sacrifice pécuniaire pour pouvoir participer au jeu

Références :

Code de la consommation, article L. 121-36

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2003-11-14;2003.01523

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