Recherche de (formation:Cour d'appel de Paris OR tribunal:Cour d'appel de Paris) date_arret:2003-11-10 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2003, 2002/31453
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture Dès lors qu'il a engagé une action contre son employeur tendant à l'exécution de son... ...Cour d'appel de Paris...: :
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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement L'insuffisance de résultats ne peut constituer une cause de licenciement. Le seul fait que... ...Cour d'appel de Paris...: :
| France, Cour d'appel de Paris, 13ème chambre, section a, 10 novembre 2003, 2003/04195
PROXENETISME - Aide, assistance ou protection de la prostitution d'autrui Est coupable de proxénétisme par aide, assistance ou protection de... ...Cour d'appel de Paris...DOSSIER N 03/ 04195 ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2003 Pièce à conviction : néant Consignation P. C. : néant COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section A N 7, 6 pages Prononcé publiquement le LUNDI 10 NOVEMBRE 2003, par la 13ème chambre des appels correctionnels, section A, Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS- 16EME CHAMBRE du 23 MAI 2003, P0225432011. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... ..., né le...
