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10/11/2003 | FRANCE | N°2002/31453
| France, Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2003, 2002/31453
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Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de ParisNuméro d'arrêt : 2002/31453
Date de la décision : 10/11/2003
Analyses
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture
Dès lors qu'il a engagé une action contre son employeur tendant à l'exécution de son contrat de travail, un salarié n'est pas en droit, pendant le cours de l'instance, de prendre acte de la rupture du contrat à raison des faits dont il a saisi la juridiction prud'homale. Par suite, un salarié ayant saisi la juridiction prud'homale, puis la cour d'appel du litige relatif à la modification par l'employeur des conditions de rémunération, ne pouvait valablement faire valoir le grief tiré de cette modification pour prendre acte de la rupture pendant le cours de l'instance.Par conséquent, sa rupture produira les effets d'une démission .
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2003-11-10;2002.31453
