| France, Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2003, 2002/31928

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2002/31928
Date de la décision : 10/11/2003

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement

L'insuffisance de résultats ne peut constituer une cause de licenciement. Le seul fait que d'autres commerciaux aient réalisé un chiffre d'affaires supérieur à celui de la salariée en cause ne permet pas, en l'absence de tout autre élément de comparaison, d'établir une insuffisance professionnelle ou une faute imputable à la salariée. Par conséquent, le licenciement de cette dernière est sans cause réelle et sérieuse.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2003-11-10;2002.31928