| France, Cour d'appel de Paris, 06 novembre 2003, 2003/05774

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2003/05774
Date de la décision : 06/11/2003

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Analyses

PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Placement à l'extérieur

Conformément à l'article D.116-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le juge de l'application des peines compétent pour préciser ou modifier les modalités d'exécution d'une mesure de placement en extérieur qui doit s'exécuter hors du ressort du juge de l'application des peines qui l'a ordonnée, prononcer ou proposer le retrait de cette mesure, est celui de la juridiction dans le ressort de laquelle est situé l'établissement pénitentiaire sur le registre d'écrou duquel le condamné est inscrit, nonobstant le fait qu'il ait été écroué dans un autre établissement pénitentiaire pour une condamnation postérieure à la mise en oeuvre de cette mesure

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Références :

Code de procédure pénale, article D.116-2, alinéa 2

Décision attaquée : DECISION (type)

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2003-11-06;2003.05774