25/06/2003 | FRANCE | N°2002/09885

| France, Cour d'appel de Paris, 25 juin 2003, 2002/09885

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2002/09885
Date de la décision : 25/06/2003

Analyses

URBANISME - Permis de construire

L'installation de résidences mobiles et de caravane à usage d'habitation principale constitue une construction nécessitant la délivrance préalable d'un permis de construire, dès lors que ces habitations légères ne peuvent être déplacées immédiatement ou qu'elles sont entourées d'aménagement divers, tel un haut-vent faisant en l'espèce office de cuisine. Par suite, les prévenus devront remettre les lieux en l'état

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2003-06-25;2002.09885

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