23/06/2003 | FRANCE | N°2003/00391

| France, Cour d'appel de Paris, 23 juin 2003, 2003/00391

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2003/00391
Date de la décision : 23/06/2003

Analyses

PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Eléments constitutifs - Elément légal

Le délit de publicité de nature à induire en erreur est constitué dès lors que les termes employés dans une publicité commerciale relative à un bijoux sont de nature mensongère et induisent l'acheteur potentiel en erreur sur les qualités substantielles et sur la valeur de ce bien

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2003-06-23;2003.00391

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