18/06/2003 | FRANCE | N°2003/00440

| France, Cour d'appel de Paris, 18 juin 2003, 2003/00440

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2003/00440
Date de la décision : 18/06/2003

Analyses

SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur du tabac - Définition - /

Constitue une publicité illicite la publication de photographies de coureurs motocyclistes, quelle que soit l'utilisation de ces photographies, faisant apparaître sur leurs équipements, à plusieurs reprises et complaisamment, des marques de tabac

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2003-06-18;2003.00440

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