14/05/2003 | FRANCE | N°2001/38415

| France, Cour d'appel de Paris, 14 mai 2003, 2001/38415

:

:

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2001/38415
Date de la décision : 14/05/2003

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Priorité de réembauchage

En l'absence de mention expresse dans la transaction, le salarié ne peut être considéré comme ayant renoncé à la priorité de réembauchage prévue à l'article L321-14 du Code du travail, qui, à la date de la signature de la tran- saction, constituait un droit dont l'exercice était éventuel. Lorsque le salarié demande à bénéficier de la priorité de réembauchage à laquelle il n'a pas re- noncé, l'employeur doit y faire droit, même si le poste éventuellement disponib- le a été auparavant refusé par le salarié

Références :

Code du travail, article L321-14

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2003-05-14;2001.38415

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.