14/03/2003 | FRANCE | N°2002/02064

| France, Cour d'appel de Paris, 14 mars 2003, 2002/02064

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2002/02064
Date de la décision : 14/03/2003

Analyses

CASIER JUDICIAIRE - Bulletin n° 2 - Exclusion de mention de condamnation au bulletin n° 2 - Domaine d'application

Une cour d'appel qui condamne un prévenu peut décider, pour lui permettre de retrouver un emploi, d'exclure la mention de la condamnation qu'elle prononce au bulletin n° 2 de son casier judiciaire et, en application des dispositions de l'article 702-1 du Code de procédure pénale, décider également d'exclure du bulletin n° 2 la mention d'une condamnation prononcée antérieurement par un tribunal correctionnel

Références :

Code de procédure pénale, article 702-1

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2003-03-14;2002.02064

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