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| France, Cour d'appel de Paris, 12 février 2003, 2002/04564
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APPEL CIVIL La partie qui se borne à critiquer les motifs de la décision attaquée ou des mentions surabondantes du dispositif dépourvues... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 14è chambre, section A ARRET DU 12 FÉVRIER 2003 N , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/17266 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 01/08/2002 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS - RG n : 2002/52279 Date ordonnance de clôture : 7 Janvier 2003 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : Appel irrecevable APPELANTE : S.A. S.T.B.B. SOCIETE TRANSPORTS...
