| France, Cour d'appel de Paris, 30 octobre 2002, 2001/31658

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2001/31658
Date de la décision : 30/10/2002

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail - Conditions - Accord entre deux employeurs successifs - Obligation du nouvel employeur - Etendue - /

A la suite d'un accord intervenu entre la société cédante et le cessionnaire, en vertu duquel, un salarié embauché initialement en tant que chef de publici- té de régie par la cédante, passait au service du cessionnaire, il était prévu que ce transfert volontaire comprendrait tous les éléments inhérents au contrat de travail : rémunération, qualification, ancienneté, congés payés à cette date. Il résulte de ces constations, que dans le cadre d'une application volontaire des dispositions de l'article L122-12 du Code du travail, le cessionnaire ne pouvait priver le salarié des droits qu'il tenait de son contrat initial sans obtenir son accord

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Références :

Code du travail, article L122-12

Décision attaquée : DECISION (type)

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2002-10-30;2001.31658