| France, Cour d'appel de Paris, 03 octobre 2002, 2000/09485
TRANSACTION - Validité - Conditions La transaction conclue entre les exploitants d'une station service et la société productrice de produits... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 5è chambre, section B ARRET DU 3 OCTOBRE 2002 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/09485 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 15/03/2000 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS 8/è Ch. RG n : 1999/07278 Date ordonnance de clôture : 24 Mai 2002 Nature de la décision : X... Décision : ARRET AU FOND APPELANT : Monsieur Y... Z... demeurant 40 rue Saint Venant 37230...
| France, Cour d'appel de Paris, 03 octobre 2002, 2002/01864
PROCEDURE CIVILE - Demande - Demande reconventionnelle - Recevabilité - Lien suffisant avec la demande originaire Les demandes... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 8è chambre, section B ARRET DU 3 OCTOBRE 2002 N , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/01864 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 23/11/2001 par le JUGE DE L'EXECUTION DU TGI de PARIS. RG n : 2001/84795 Juge : Madame X... Date ordonnance de clôture : 27 Juin 2002 Nature de la décision : contradictoire. Décision : INFIRMATION PARTIELLE. APPELANT : MAITRE CHAVAUX POUR LA SA...
| France, Cour d'appel de Paris, 03 octobre 2002, 2002/03168
MINEUR - Cour d'appel - Audience - Appel d'un jugement du juge des enfants rendu en chambre du conseil - Arrêt rendu en chambre du conseil -... ...Cour d'appel de Paris...Décision prise après en avoir délibéré conformément à la loi. La cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par le Ministère Public à l'encontre de la décision déférée à laquelle il est fait référence pour les termes de la prévention. Il sera rappelé que, le 12 septembre 2001, Mme X... a appelé la police à son domicile afin de faire constater les dégradations commises par son fils et déposer plainte contre lui. A l'arrivée...