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| France, Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2002, 2000/15442
CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Paiement - Garanties obligatoires - Engagement de caution... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 15è chambre, section B ARRET DU 27 SEPTEMBRE 2002 N , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/15442 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 25/05/2000 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS 4è Ch. RG n : 1999/50833 Date ordonnance de clôture : 24 Mai 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION APPELANTE : S.A. SCBA prise en la personne de ses...
| France, Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2002, 2001/21800
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Déclaration des créances - Forclusion Aux termes de l'article 68... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 3è chambre, section C ARRET DU 27 SEPTEMBMRE 2002 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/21800 2002/2343 Décisions dont appel : Jugement rendu le 13/12/2001 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS. RG n : 2000/13913 Vice-Président : M. X... - Ordonnance rendue le 29 janvier 2002 par M. Y... de FAUDOAS, juge-commissaire au Tribunal de grande instance de PARIS LOI DU 25 JANVIER...
| France, Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2002, 2002/00606
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Contrepartie ou engagement du client - Obtention avant l'expiration du délai... ...Cour d'appel de Paris...: :
| France, Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2002, 2002/04806
VENTE - Vente en soldes - Vente en dehors des périodes autorisées - Eléments constitutifs - Publicité - Vente tendant, par une réduction de... ...Cour d'appel de Paris...: :
| France, Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2002, 99/0144
...COUR D'APPEL DE PARIS 15è chambre, section B ARRET DU 27 SEPTEMBRE 2002 N , 5 pages Numéro d...COUR D'APPEL DE PARIS 15è chambre, section B ARRET DU 27 SEPTEMBRE 2002 N , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/15442 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 25/05/2000 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS 4è Ch. RG n : 1999/50833 Date ordonnance de clôture : 24 Mai 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION APPELANTE : S.A. SCBA prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 63 et 80 boulevard J-Y Chapalain 72030...
