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27/09/2002 | FRANCE | N°2002/00606
| France, Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2002, 2002/00606
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Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de ParisNuméro d'arrêt : 2002/00606
Date de la décision : 27/09/2002
Analyses
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Contrepartie ou engagement du client - Obtention avant l'expiration du délai de réflexion
Selon l'article L. 121-26 du Code de la consommation, il est interdit au professionnel d'obtenir du client démarché à son domicile, avant l'expiration du délai de réflexion, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, une contrepartie ou un engagement quelconque. Caractérise une telle infraction, le fait pour un professionnel d'obtenir de la part de sa cliente démarchée, immédiatement à la livraison et donc sans respecter le délai de sept jours, la remise de trois chèques, dont l'un sera encaissé quelques jours plus tard, peu importe que les autres n'aient pû l'être par suite de l'opposition formée par la victime
Références :
Code de la consommation, article L 121-26
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2002-09-27;2002.00606
