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02/07/2002 | FRANCE | N°2002/02161
| France, Cour d'appel de Paris, 02 juillet 2002, 2002/02161
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Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de ParisNuméro d'arrêt : 2002/02161
Date de la décision : 02/07/2002
Analyses
FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie en matière de prestations de services - Eléments constitutifs
L'organisation spécifique par deux dirigeants de leurs sociétés distinctes, mais regroupant des services communs, a constitué un obstacle à une gestion claire des commandes et des livraisons, et cette organisation volontairement confuse, qualifiée de familiale par les prévenus, a empêché des contrôles de la part d'une autre société et a été la source des erreurs constatées au cours de l'instruction. Dès lors, l'élément intentionnel du délit de tromperie procède directement du fait personnel de chacun des dirigeants, dont la défaillance volontaire caractérise l'intention frauduleuse du délit de tromperie. En conséquence le délit de tromperie est caractérisé dans tous ses éléments
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2002-07-02;2002.02161
