: Madame PERONY Y...
: Madame Z...
: Madame BODIN A...
: Madame B..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt DEBATS : A
05/06/2002 | FRANCE | N°2001/35576
| France, Cour d'appel de Paris, 05 juin 2002, 2001/35576
: Madame PERONY Y...
: Madame Z...
: Madame BODIN A...
: Madame B..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt DEBATS : A
: Madame Z...
: Madame BODIN A...
: Madame B..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt DEBATS : A
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de ParisNuméro d'arrêt : 2001/35576
Date de la décision : 05/06/2002
Analyses
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Formalités légales
En application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'employeur envisageant de prononcer un licenciement disciplinaire pour faute grave à l'encontre d'un salarié dont l'absence mettait en cause la bonne marche de la société, est tenu de convoquer le salarié visé par la sanction, à un entretien préalable.A défaut, il y a lieu de déclarer abusif le licenciement prononcé
Références :
article L.122-14-4 du Code du travail
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2002-06-05;2001.35576
