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ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Tierce-opposition - Forme - Déclaration au greffe - Inobservation - Irrecevabilité La tierce... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 3è chambre, section A ARRET DU 4 JUIN 2002 N , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/20308 2002/03856 Décision dont appel : Arret rendu le 26/04/2001 par le COUR D'APPEL de PARIS 3è Ch. RG n :1999/15461 Date ordonnance de clôture : 07 mai 2002ää Nature de la décision : REPUTÉE CONTRADICTOIRE Décision : IRRECEVABILITE DE LA TIERCE OPPOSITION DEMANDEUR TIERCE OPPOSITION : S.A. SOCIETE...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Conditions - Positions dominante - Marché de référence - Eléments... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 4 JUIN 2002 N , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/01627 Pas de jonction Décision dont recours : décision n° 01-D-81 du Conseil de la concurrence en date du 19/12/2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : REJET DEMANDEUR AU RECOURS : Le Syndicat Professionnel CFDT RADIO TELE prise en la personne de son secrétaire général, Monsieur Jacques...

CAUTIONNEMENT - Extinction Une caution ne peut soutenir, pour se prétendre libérée de son engagement, que la société débitrice ayant été... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 3è chambre, section A ARRET DU 4 JUIN 2002 N , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/03310 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 24/09/2001 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS 6è Ch. RG n : 2001/60931 Date ordonnance de clôture : 06 mai 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANT : Monsieur SHEIK X... Y... ... par Maître BOLLING, avou...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Procédure d'urgence - Mesures conservatoires A la nature... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 4 JUIN 2002 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/08165 Pas de jonction Décision dont recours : Decision N°02-MC-06 du Conseil de la concurrence en date du 30/04/2002 Nature de la décision : Contradictoire Décision : REJET DEMANDEUR AU RECOURS : GROUPEMENT D'INTÉRÊT ECONOMIQUE SPORT LIBRE pris en la personne de son président ayant son siège 116, av...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Conditions - Positions dominante - Marché de référence - Eléments... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 4 JUIN 2002 N , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/01627 Pas de jonction Décision dont recours : décision n° 01-D-81 du Conseil de la concurrence en date du 19/12/2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : REJET DEMANDEUR AU RECOURS : Le Syndicat Professionnel CFDT RADIO TELE prise en la personne de son secrétaire général, Monsieur Jacques...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE La tierce opposition formée par assignation contre un arrêt ouvrant une procédure de redressement judiciaire ne... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 3è chambre, section A ARRET DU 4 JUIN 2002 N , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/20308 2002/03856 Décision dont appel : Arret rendu le 26/04/2001 par le COUR D'APPEL de PARIS 3è Ch. RG n :1999/15461 Date ordonnance de clôture : 07 mai 2002ää Nature de la décision : REPUTÉE CONTRADICTOIRE Décision : IRRECEVABILITE DE LA TIERCE OPPOSITION DEMANDEUR TIERCE OPPOSITION : S.A. SOCIETE...