Recherche de (formation:Cour d'appel de Paris OR tribunal:Cour d'appel de Paris) date_arret:2002-05-27 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de Paris, 27 mai 2002, 2001/03804
PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur Est constitué le délit de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur lorsque... ...Cour d'appel de Paris...: :
| France, Cour d'appel de Paris, 27 mai 2002, 2002/00148
CINEMA - Film En application des dispositions de l'article 89 de la loi sur la communication audiovisuelle n° 82-652 du 29 juillet 1982 :... ...Cour d'appel de Paris...DOSSIER N 02/00148 ARRÊT DU 27 MAI 2002 Pièce à conviction : néant Consignation P.C. : néant COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section A N , pages Prononcé publiquement le LUNDI 27 MAI 2002, par la 13ème chambre des appels correctionnels, section A, Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 31ème chambre, du 06 JUIN 2001, 0017390402. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : HAGEGE X... né le 14 Mai 1973...
| France, Cour d'appel de Paris, 27 mai 2002, 2002/02255
GARDE A VUE - Nullité - Effet - Limites - Détermination - / L'irrégularité affectant la garde à vue ne s'étend qu'aux actes de la procédure... ...Cour d'appel de Paris...: :
| France, Cour d'appel de Paris, 27 mai 2002, JURITEXT000006939338
a Est constitué le délit de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur lorsque le catalogue d'une société de vente par... ...Cour d'appel de Paris...: :
| France, Cour d'appel de Paris, 27 mai 2002, JURITEXT000006940991
PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Preuve Est constitué le délit de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur... ...Cour d'appel de Paris...: :
