27/05/2002 | FRANCE | N°2001/03804

| France, Cour d'appel de Paris, 27 mai 2002, 2001/03804

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2001/03804
Date de la décision : 27/05/2002

Analyses

PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur

Est constitué le délit de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur lorsque le catalogue d'une société de vente par correspondance mentionne explicitement les qualités de sécurité des marchepieds, tabourets et escabeaux, alors que ces produits n'étaient pas conformes aux normes de sécurité exigées par la réglementation en vigueur

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2002-05-27;2001.03804

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