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PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur
Est constitué le délit de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur lorsque le catalogue d'une société de vente par correspondance mentionne explicitement les qualités de sécurité des marchepieds, tabourets et escabeaux, alors que ces produits n'étaient pas conformes aux normes de sécurité exigées par la réglementation en vigueur
Décision attaquée : DECISION (type)