| France, Cour d'appel de Paris, 27 mai 2002, 2002/02255

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2002/02255
Date de la décision : 27/05/2002

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Analyses

GARDE A VUE - Nullité - Effet - Limites - Détermination - /

L'irrégularité affectant la garde à vue ne s'étend qu'aux actes de la procédure dont cette mesure est le support nécessaire. S'il n'est pas contesté en l'espèce que sont viciés les actes intervenus au cours d'une garde à vue, avant que n'ait été sollicité l'avis du procureur de la République, cette irrégularité de n'étend pas aux actes subséquents régulièrement effectués dont cette mesure n'est pas le support nécessaire. Dès lors, c'est à bon droit que le jugement, après avoir annulé les procès verbaux d'audition et de confrontation intervenus au cours de cette garde à vue, refuse d'étendre l'annulation aux actes postérieurs à l'avis donné à l'occasion de la prolongation de la garde à vue

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2002-05-27;2002.02255