| France, Cour d'appel de Paris, 21 mai 2002, 2001/02566
PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Eléments constitutifs - Elément légal - Allégations portant sur le prix du bien ou des... ...Cour d'appel de Paris...DOSSIER N 01/02566 ARRÊT DU 21 MAI 2002 Pièce à conviction : néant Consignation P.C. : néant COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section A N 2 , pages Prononcé publiquement le MARDI 21 MAI 2002, par la 13ème chambre des appels correctionnels, section A, Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVRY - 6EME CHAMBRE - du 03 AVRIL 2001, E9915221045. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Yaacov né le...
| France, Cour d'appel de Paris, 21 mai 2002, 2001/30967
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...Cour d'appel de Paris...N Répertoire Général : 01/30967 Sur appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de Bobigny section commerce du 19 juin 2000 CONTRADICTOIRE 1ère page COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre, section D ARRET DU 21MAI 2002 N , pages PARTIES EN CAUSE 1 L'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'ILE DE FRANCE EST 90, rue Baudin 92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX APPELANTE représentée par MaîtreHERRY du cabinet FELICI, avocat au barreau de...
| France, Cour d'appel de Paris, 21 mai 2002, 2001/33251
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Effets En application des dispositions... ...Cour d'appel de Paris...N Répertoire Général : 01/33251 Sur appel d'un jugement du Conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges section commerce du 15 mars 2001 CONTRADICTOIRE 1ère page COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre, section D ARRET DU 21 MAI 2002 N , pages PARTIES EN CAUSE 1 Société PENAUILLE POLYSERVICES Zac de la Haie Griselle 6, allée des Coquelicots 94470 BOISSY SAINT LEGER APPELANTE représentée par Maître HEUSELE du...