21/05/2002 | FRANCE | N°2001/02566

| France, Cour d'appel de Paris, 21 mai 2002, 2001/02566

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2001/02566
Date de la décision : 21/05/2002

Analyses

PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Eléments constitutifs - Elément légal - Allégations portant sur le prix du bien ou des services, objets de la publicité

Annonçant un certain prix de vente d'un ordinateur, sans que les conditions de vente soumises à un abonnement minimum de deux ans et le prix de l'appareil sans abonnement soient précisés de manière suffisamment lisible sur un panneau d'affichage de grande ampleur, le message publicitaire litigieux est de nature à induire en erreur le consommateur sur les conditions de vente et le prix qu'il devra effectivement débourser, de sorte que l'infraction de publicité de nature à induire en erreur est constituée

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2002-05-21;2001.02566

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