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21/05/2002 | FRANCE | N°2001/30967

France | France, Cour d'appel de Paris, 21 mai 2002, 2001/30967


: Monsieur LINDEN A...

: Monsieur B...

: Madame PATTE C...

: Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 9 avril 2002. ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec Madame DESTRADE, greffier. FAITS ET PROCEDURE Mme X... a été engagée à compter du 27 mars 1998 par la société Blanchisserie des pavillons en qualité de manutentionnaire ; cette société ayant été mise en redressement judiciaire le 16 septembre 1998, puis en liquidation judiciaire le 21 octobre 1998, Mme X... a Ã

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: Monsieur LINDEN A...

: Monsieur B...

: Madame PATTE C...

: Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 9 avril 2002. ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec Madame DESTRADE, greffier. FAITS ET PROCEDURE Mme X... a été engagée à compter du 27 mars 1998 par la société Blanchisserie des pavillons en qualité de manutentionnaire ; cette société ayant été mise en redressement judiciaire le 16 septembre 1998, puis en liquidation judiciaire le 21 octobre 1998, Mme X... a été licenciée le 2 novembre 1998 par le liquidateur ; son salaire mensuel était de 6

: Monsieur LINDEN A...

: Monsieur B...

: Madame PATTE C...

: Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 9 avril 2002. ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec Madame DESTRADE, greffier. FAITS ET PROCEDURE Mme X... a été engagée à compter du 27 mars 1998 par la société Blanchisserie des pavillons en qualité de manutentionnaire ; cette société ayant été mise en redressement judiciaire le 16 septembre 1998, puis en liquidation judiciaire le 21 octobre 1998, Mme X... a été licenciée le 2 novembre 1998 par le liquidateur ; son salaire mensuel était de 6 663,67 F. Par jugement du 19 juin 2000, le conseil de prud'hommes de


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2001/30967
Date de la décision : 21/05/2002

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Domaine d'application - Créances nées du contrat de travail

Il résulte des dispositions de l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 2°, du Code du travail, que la garantie de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) s'agissant du paiement des créances d'indemnité de congés payés afférents au salaire résultant de la rupture du contrat de travail intervenue pendant la période d'observation, est limitée à un mois et demi de travail suivant le jugement qui arrête le plan de redressement


Références :

article L.143-11-1, alinéa 2, 2° du Code du travail

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2002-05-21;2001.30967 ?
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