03/05/2002 | FRANCE | N°2001/03492

| France, Cour d'appel de Paris, 03 mai 2002, 2001/03492

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2001/03492
Date de la décision : 03/05/2002

Analyses

SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité indirecte en faveur du tabac - Définition - /

L'illustration par des photographies de reportages ayant pour objet l'information des lecteurs d'un magazine automobile sur des événements sportifs, des pilotes ou des "écuries" de Formule 1 et non de faire connaître ou de promouvoir des marques de tabac dans une perspective commerciale d'incitation à l'achat, n'est pas constitutive de propagande ou de publicité indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac, réprimée par l'article L. 355-26 (devenu L. 3511-4) du Code de la santé publique

Références :

Code de la santé publique, article L 3511-4

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2002-05-03;2001.03492

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