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| France, Cour d'appel de Paris, 14 mars 2002, 1996/09544
MANDAT - MANDANT - Obligations - Indemnisation des pertes subies par le mandataire - Condition - / Ne constitue pas une faute d'imprudence au... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 5è chambre, section B ARRET DU 14 MARS 2002 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1996/09544 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 22/02/1996 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS 14è Ch. RG n : 1993/46028 Arrêt ADD EXPERTISE rendu le 27/O2/1998 par la Cour d'Appel de PARIS 5 ème Chambre B Date ordonnance de clôture : 21 Décembre 2001 Nature de la décision...
| France, Cour d'appel de Paris, 14 mars 2002, 1999/22551
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Dol - Réticence A l'occasion de la conclusion d'un nouveau contrat de location... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 5è chambre, section B ARRET DU 14 MARS 2002 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/22551 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 07/07/1999 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS 21è Ch. RG n : 1997/55748 Date ordonnance de clôture : 14 Décembre 2001 Nature de la décision :X... Décision : ARRET AU FOND APPELANTE : S.A.R.L. Y... prise en la personne de ses représentants...
| France, Cour d'appel de Paris, 14 mars 2002, 2001/15675
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de la Haye du 5 octobre 1961 - Protection des mineurs - Compétence... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section C ARRET DU 14 MARS 2002 N , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/15675 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance rendue le 26 juillet 2001 par le Juge aux affaires familiales du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS Affaires familiales, Section E Cabinet 13 RG n° : 2001/38250 Date ordonnance de clôture : 7 février 2002 Nature de la décision...
| France, Cour d'appel de Paris, 14 mars 2002, JURITEXT000006940788
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de la Haye du 5 octobre 1961 - Protection des mineurs - Compétence... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section C ARRET DU 14 MARS 2002 N , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/15675 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance rendue le 26 juillet 2001 par le Juge aux affaires familiales du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS Affaires familiales, Section E Cabinet 13 RG n° : 2001/38250 Date ordonnance de clôture : 7 février 2002 Nature de la décision...
