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PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-vente - Vente amiable Il résulte des dispositions de l'article 108 du... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 8è chambre, section B ARRET DU 14 FÉVRIER 2002 N , 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/12172 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 21/05/2001 par le JUGE DE L'EXECUTION DU TGI de PARIS. RG n : 2001/81513 Juge : Bernadette MARTIN Date ordonnance de clôture : 13 Décembre 2001 Nature de la décision : contradictoire. Décision : INFIRMATION. APPELANTE : Madame X...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Reconnaissance et exécution des... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section C ARRET DU 14 FEVRIER 2002 N , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/22363 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance d'exequatur rendue le 27 septembre 2000 par le délégataire du Président du T.G.I. de CRETEIL déclarant exécutoire en France le jugement rendu le 30 octobre 1998 par le tribunal de Paix de Luxembourg. Date ordonnance de clôture : 10 janvier...