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23/01/2002 | FRANCE | N°2001/02318
| France, Cour d'appel de Paris, 23 janvier 2002, 2001/02318
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Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de ParisNuméro d'arrêt : 2001/02318
Date de la décision : 23/01/2002
Analyses
COMMUNAUTE EUROPEENNE - Conseil des communautés européennes - Directives
La réglementation française, qui soumet la vente et la commercialisation en France des récepteurs à large bande, dit scanners bénéficiant d'un marquage CE, à une procédure d'autorisation spécifique, est contraire aux dispositions prévues par l'article 8 de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999, qui concernent les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunication, définis comme "produits ou composants pertinents d'un produit qui permettent de communiquer par l'émission et/ou la réception d'ondes hertziennes, en utilisant le spectre attribué aux communications radio terrestres spatiales", et qui s'appliquent aux appareils récepteurs commercialisés par les prévenus. Les dispositions communautaires susvisées interdisent aux États membres de limiter ou d'entraver la mise sur le marché et la mise en service de tels appareils, portant le marquage CE
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2002-01-23;2001.02318
