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| France, Cour d'appel de Paris, 16 janvier 2002, 2001/16468
REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Propriété littéraire et... ...Cour d'appel de Paris...demeurant chez EUROPA CORP 53 rue Ampère - 75017 PARIS Représentés demeurant chez EUROPA CORP 53 rue Ampère - 75017 PARIS assigné - non constitué COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats et du délibéré : Président : M. LACABARATS Conseillers : M. PELLEGRIN
| France, Cour d'appel de Paris, 16 janvier 2002, 2001/3
BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de Bourse - Sanction Il résulte des articles L 621-14 et L 621-15 du Code monétaire et... ...Cour d'appel de Paris...demeurant 171, boulevard Péreire - 75017 PARIS Assisté de Me C. LEGER, avocat, 2, rue de Logelbach - 75017 PARIS EN PRESENCE DE : - La Commission des opérations de bourse, 17, Place de la Bourse 75082 Paris Cédex 2 Représentée aux débats par Madame B. GARRIGUES, munie d'un mandat régulier. COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Madame RENARD-PAYEN, Président Monsieur SAVATIER, Conseiller Monsieur MAUNAND, Conseiller...
| France, Cour d'appel de Paris, 16 janvier 2002, JURITEXT000006939803
PRESSE Doit être rejetée la demande de saisie du magazine diffusé par l' Institut National de la Consommation ayant mis en cause la qualité... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 14è chambre, section A ARRET DU 16 JANVIER 2002 N , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/13947 Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 15/05/2001 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS - RG n : 2001/55181 Date ordonnance de clôture : 5 décembre 2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANTE : La Société BRITISH EUROPEAN CENTER prise en la...
