| France, Cour d'appel de Paris, 16 janvier 2002, 2001/16468
demeurant chez EUROPA CORP 53 rue Ampère - 75017 PARIS
Représentés
demeurant chez EUROPA CORP 53 rue Ampère - 75017 PARIS assigné - non constitué COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats et du délibéré : Président : M. LACABARATS Conseillers :
M. PELLEGRIN
REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Propriété littéraire et artistique
Constitue un dommage imminent qu'il appartient au juge des référés, indépendamment des droits au fond des parties, de prévenir en application de l'article 809, premier alinéa, du nouveau Code de procédure civile, le fait pour un producteur de cinéma de donner à un film le titre "le baiser du dragon", sur lequel le lancement publicitaire de l'oeuvre cinématographique est centré bien qu'il soit déjà celui d'un roman à succès, créant ainsi un risque de confusion entre les deux oeuvres et leurs auteurs, alors que le succès du film aurait pour effet d'y rattacher définitivement le titre litigieux dans l'esprit du public, en lieu et place du roman préexistant, et son échec de déprécier ce même titre, au détriment du roman avec lequel il serait confondu. C'est donc à bon droit que le premier juge a, par une mesure conservatoire, interdit sous astreinte aux promoteurs du film de faire usage du titre litigieux
Code de procédure civile (Nouveau), article 809
Décision attaquée : DECISION (type)
: Legifrance 
