: Madame PERONY Y...
: Madame Z...
: Madame BODIN A...
: Madame B..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt DEBATS : A l'audience publique du 7 novembre 2001 ARRET : Contradictoire -
19/12/2001 | FRANCE | N°2000/39484
| France, Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2001, 2000/39484
: Madame PERONY Y...
: Madame Z...
: Madame BODIN A...
: Madame B..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt DEBATS : A l'audience publique du 7 novembre 2001 ARRET : Contradictoire -
: Madame Z...
: Madame BODIN A...
: Madame B..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt DEBATS : A l'audience publique du 7 novembre 2001 ARRET : Contradictoire -
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de ParisNuméro d'arrêt : 2000/39484
Date de la décision : 19/12/2001
Analyses
CONTRAT DE TRAVAIL
C'est à bon droit que les juges de première instance, ont requalifié la relation contractuelle ayant eu lieu entre les parties, par le biais de contrats à durée déterminée successifs de courte durée, mais sans aucune interruption, au regard des dispositions de l'article L122-1 du Code du Travail, qui est applicable dans les secteurs d'activité concernés en l'espèce , et décidé qu'un salarié avait été lié à son employeur par un contrat à durée indéterminée, les fonctions de réalisateur qu'il remplissait correspondait à un emploi permanent , s'agissant d'une fonction normale de l'opération de production, inhérente au rôle même de la Société.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2001-12-19;2000.39484
