| France, Cour d'appel de Paris, 12 décembre 2001, 2001/32361
: Monsieur LINDEN Conseillers
: Monsieur A...
: Madame PATTE GREFFIER
: Madame Y... lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 5 novembre 2001. ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec Madame
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification
Le contrat saisonnier est un contrat à durée déterminée pouvant ne pas comporter de terme précis , mais devant être conclu pour une durée minimale et ayant pour terme la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.En tant que tel, il doit, aux termes de l'article L.122-3-1 du Code du travail, être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif, à défaut de quoi il est réputé conclu pour une durée indéterminée ;Toutefois, s' il doit notamment comporter :- la durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis ;- l'intitulé de la convention collective applicable ;- le montant de la rémunération et de ses différentes composantes-l'omission des mentions de l'intitulé de la convention collective applicable et du montant de la rémunération ne peut entraîner la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée
article L.122-3-1 du Code du travail
Décision attaquée : DECISION (type)
: Legifrance 
