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| France, Cour d'appel de Paris, 09 novembre 2001, 1999/04721
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts - Taux - Taux effectif global S'il résulte de l'application combinée des dispositions des articles... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 15è chambre, section B ARRET DU 9 NOVEMBRE 2001 N , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/04721 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 20/01/1999 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS 9/1è Ch. RG n : 1998/00868 Date ordonnance de clôture : 13 Septembre 2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANT : Monsieur X... Pierre Abel François...
| France, Cour d'appel de Paris, 09 novembre 2001, 1999/17952
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Période suspecte - Nullité facultative - Cession de créance professionnelle... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 15è chambre, section B ARRET DU 9 NOVEMBRE 2001 N , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/17952 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 20/05/1999 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de CRETEIL 5è Ch. RG n : 1998/00101 Date ordonnance de clôture : 27 Septembre 2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION APPELANT : Maître GUILLEMONAT Jean-Yves ès-qualités...
| France, Cour d'appel de Paris, 09 novembre 2001, 2001/01509
LIBERATION CONDITIONNELLE - Mesure - Bénéfice - Conditions - Critères énoncés à l'article 729 du Code de procédure pénale Selon les... ...Cour d'appel de Paris...: :
| France, Cour d'appel de Paris, 09 novembre 2001, JURITEXT000006939369
LIBERATION CONDITIONNELLE - Mesure - Bénéfice - Conditions - Critères énoncés à l'article 729 du Code de procédure pénale Selon les... ...Cour d'appel de Paris...: :
| France, Cour d'appel de Paris, 09 novembre 2001, JURITEXT000006939390
ARBITRAGE L'appel de la décision par laquelle le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce dit n'y avoir lieu à... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 14ème chambre, section B X... DU 9 NOVEMBRE 2001 N , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/11530 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 02/05/2001 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS - RG n : 2001/09182 M. Y... Date ordonnance de clôture : 12 Octobre 2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : APPEL IRRECEVABLE APPELANTS : S.A.R.L. ABS GROUP...
| France, Cour d'appel de Paris, 09 novembre 2001, JURITEXT000006939543
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Période suspecte - Nullité facultative - Cession de créance professionnelle... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 15è chambre, section B ARRET DU 9 NOVEMBRE 2001 N , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/17952 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 20/05/1999 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de CRETEIL 5è Ch. RG n : 1998/00101 Date ordonnance de clôture : 27 Septembre 2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION APPELANT : Maître GUILLEMONAT Jean-Yves ès-qualités...
