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09/11/2001 | FRANCE | N°2001/01509
| France, Cour d'appel de Paris, 09 novembre 2001, 2001/01509
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Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de ParisNuméro d'arrêt : 2001/01509
Date de la décision : 09/11/2001
Analyses
LIBERATION CONDITIONNELLE - Mesure - Bénéfice - Conditions - Critères énoncés à l'article 729 du Code de procédure pénale
Selon les dispositions de l'article 729-2 du Code de procédure pénale, la demande de libération conditionnelle d'un condamné à une peine privative de liberté, qui est également l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français, est subordonnée à la condition que cette dernière mesure soit exécutée. Dès lors, ne peut être admise en l'état la demande de libération conditionnelle d'un condamné qui a par ailleurs sollicité le relèvement de la mesure d'interdiction du territoire français, prononcée à son égard
Références :
Code de procédure pénale, article 729-2
Décision attaquée : DECISION (type)
Composition du Tribunal
Président : Président : - Rapporteur : - Avocat général :
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2001-11-09;2001.01509
