Recherche de (formation:Cour d'appel de Paris OR tribunal:Cour d'appel de Paris) date_arret:2001-10-24 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de Paris, 24 octobre 2001, 2001/00965
EXPLOITCitation - Mentions - Partie civile - Citation délivrée à sa requête - Personne morale partie civile - / L'article 551, alinéa 4, du... ...Cour d'appel de Paris...: :
| France, Cour d'appel de Paris, 24 octobre 2001, 2001/15288
PRESSE - Procédure - Action en justice - Action devant la juridiction civile - Juge des référés Les prescriptions de l'article 53 de la loi... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 14è chambre, section A ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2001 N , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/15288- 2001/16254 Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 16/07/2001 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de BOBIGNY 01/7è Ch. RG n : 2001/01379 Date ordonnance de clôture : procédure à jour fixe Nature de la décision : RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION APPELANTE : La...
| France, Cour d'appel de Paris, 24 octobre 2001, JURITEXT000006938402
a La citation, qui fixe les limites du débat pénal, doit énoncer le fait poursuivi et viser le texte de loi qui le réprime ; doit être... ...Cour d'appel de Paris...: :
| France, Cour d'appel de Paris, 24 octobre 2001, JURITEXT000006938455
PRESSE Malgré le caractère personnel du droit de réponse, aucune disposition légale n'interdit à une association et à son président également... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 14è chambre, section A ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2001 N , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/10540 Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 06/04/2001 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS - RG n : 2001/53924 Date ordonnance de clôture : 26 Septembre 2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANTS : Monsieur Serge JULY X... de la publication...
| France, Cour d'appel de Paris, 24 octobre 2001, JURITEXT000006938635
REFERE Constitue un trouble manifestement illicite l'opposition d'un organe de presse et de son directeur de la publication à l'exercice d'un... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 14è chambre, section A ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2001 N , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/10540 Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 06/04/2001 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS - RG n : 2001/53924 Date ordonnance de clôture : 26 Septembre 2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANTS : Monsieur Serge JULY X... de la publication...
