| France, Cour d'appel de Paris, 24 octobre 2001, JURITEXT000006938402

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006938402
Date de la décision : 24/10/2001

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Analyses

a

La citation, qui fixe les limites du débat pénal, doit énoncer le fait poursuivi et viser le texte de loi qui le réprime ; doit être annulée une citation qui porte atteinte aux droits de la défense des personnes poursuivies, en ne précisant pas en quels lieux exacts et à quelles dates les infractions dénoncées auraient été commises (à Paris... depuis 1997...) ou qui laisse le prévenu dans l'incertitude quant aux faits précis qui lui sont reprochés

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2001-10-24;juritext000006938402