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CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence internationale -... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 14è chambre, section A ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2001 N , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/05913 Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 18/01/2001 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de BOBIGNY - RG n : 2000/01113 Date ordonnance de clôture : 27 juin 2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION APPELANTE : La Société DAEWOO ELECTRONICS SALES UK LIMITED prise en...

REFERE L'existence d'une contestation sérieuse relative à la nature, la qualification et la durée des relations contractuelles nouées par les... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 14è chambre, section A ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2001 N , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/07051 Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 07/02/2001 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS - RG n : 2001/06726 Date ordonnance de clôture : 26 juin 2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANTE : La S.A.S. SIRIS prise en la personne de ses...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Concurrence déloyale ou... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 14è chambre, section A ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2001 N , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/07318 Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 02/03/2001 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de MEAUX - RG n : 2001/00028 Date ordonnance de clôture : 27 Juin 2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION PARTIELLE APPELANTE : La Société SPC FRANCE SA prise en la personne de...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence internationale -... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 14è chambre, section A ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2001 N , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/05913 Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 18/01/2001 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de BOBIGNY - RG n : 2000/01113 Date ordonnance de clôture : 27 juin 2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION APPELANTE : La Société DAEWOO ELECTRONICS SALES UK LIMITED prise en...

ACTION EN JUSTICE - Intérêt L'appelant conserve un intérêt né et actuel, que ne fait pas disparaître une éventuelle exécution de... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 14è chambre, section A ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2001 N , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/07051 Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 07/02/2001 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS - RG n : 2001/06726 Date ordonnance de clôture : 26 juin 2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANTE : La S.A.S. SIRIS prise en la personne de ses représentants...

REFERE En l'état d'une pratique des rapports d'affaires établis par les parties depuis plusieurs années, comportant l'échange de demandes de... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 14è chambre, section A ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2001 N , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/07051 Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 07/02/2001 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS - RG n : 2001/06726 Date ordonnance de clôture : 26 juin 2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANTE : La S.A.S. SIRIS prise en la personne de ses...