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24/04/2001 | FRANCE | N°2000/04757
| France, Cour d'appel de Paris, 24 avril 2001, 2000/04757
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Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de ParisNuméro d'arrêt : 2000/04757
Date de la décision : 24/04/2001
Analyses
CONTREFAOEON - Propriété littéraire et artistique - Oeuvres de l'esprit - Reproduction, représentation ou diffusion - Sculpture - /
Un architecte qui réalise des travaux de rénovation d'un lycée et fait exécuter des travaux d'étanchéité de façades, de réparation de bétons et de peinture de l'ensemble des bâtiments, y compris deux monolithes (signaux architecturaux) situés à l'entrée et réalisés par un sculpteur en béton brut, porte atteinte au droit moral de cet artiste, mais ne se rend pas coupable du délit de contrefaçon, prévu par l'article L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle, dès lors qu'il n'y a eu ni reproduction, ni représentation, ni diffusion des sculptures existantes, mais seulement modification ou altération de ces oeuvres
Références :
Code de la propriété intellectuelle, article L 335-3
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2001-04-24;2000.04757
