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| France, Cour d'appel de Paris, 30 mars 2001, 2001/00075
COMPENSATION - Compensation légale - Exception de compensation - Cession de créance professionnelle - Condition - / Les créances réciproques... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 14ème chambre, section B ARRÊT DU 30 MARS 2001 N , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/00075 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 19/10/2000 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS - RG n : 2000/68034 M. X... Date ordonnance de clôture : 1er Mars 2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION APPELANTE : S.A. SYNCOM TECHNOLOGIES...
| France, Cour d'appel de Paris, 30 mars 2001, 2001/01617
APPEL CIVIL PPEL INCIDENT - RECEVABILITE - APPEL FORME LE JOUR DU DESISTEMENT DE L'APPEL PRINCIPAL - ANTERIORITE - PREUVE - NECESSITE.Il... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 14ème chambre, section B ARRÊT DU 30 MARS 2001 N , 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/01617 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 04/12/2000 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS - RG n : 2000/94859 M. X... Date ordonnance de clôture : 22 Mars 2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : DESSAISISSEMENT APPELANTE : S.A. EUROSIC, prise en la...
| France, Cour d'appel de Paris, 30 mars 2001, JURITEXT000006937005
PROCEDURE CIVILE RDONNANCE SUR REQUETE - RETRACTATION - MOTIF - VIOLATION DU PRINCIPE DE LA CONTRADICTION - VIOLATION RESULTANT DU DEFAUT DE... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 14ème chambre, section B ARRÊT DU 30 MARS 2001 N , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/02578 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 07/12/2000 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS - RG n : 2000/95567 M. X... Date ordonnance de clôture : 2 Mars 2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION PARTIELLE APPELANTE : S.A. SOVITRAT, prise...
| France, Cour d'appel de Paris, 30 mars 2001, JURITEXT000006937009
a ESISTEMENT - EFFET - ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE.Le désistement sans réserve d'un appel ayant produit effet en... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 14ème chambre, section B ARRÊT DU 30 MARS 2001 N , 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/01617 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 04/12/2000 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS - RG n : 2000/94859 M. X... Date ordonnance de clôture : 22 Mars 2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : DESSAISISSEMENT APPELANTE : S.A. EUROSIC, prise en la personne...
