Recherche de (formation:Cour d'appel de Paris OR tribunal:Cour d'appel de Paris) date_arret:2001-03-09 dans la jurisprudence francophone

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Escompte - Escompte en compte courant - Effet impayé - Contre-passation au débit du tireur -... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 15è chambre, section B ARRET DU 9 MARS 2001 N , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1998/03006 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 17/11/1997 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de MELUN RG n : 1997/01974 Date ordonnance de clôture : 25 Janvier 2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION APPELANTE : S.A. MARSEILLAISE DE CREDIT prise en la personne de ses...

BANQUE - Responsabilité - Compte - Fonctionnement Le titulaire d'un "compte de passage", compte non nominatif et ayant pour objectif habituel... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 15è chambre, section B ARRET DU 9 MARS 2001 N , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1998/05988 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 12/01/1998 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS 09/01è Ch. RG n : 1996/25872 Date ordonnance de clôture : 14 Décembre 2000 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION PARTIELLE APPELANTE : Madame X... Y... épouse...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale article 108 du Code du commerce - Domaine d'application La... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 14ème chambre, section B X... DU 9 MARS 2001 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/20819 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance De Refere rendu le 12/07/2000 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de CRETEIL è Ch. RG n : 2000/00475 Date ordonnance de clôture : 1 Février 2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION APPELANT : S.A.R.L. TDK RECORDING MEDIA FRANCE prise...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Parasitisme - Confusion - Risque - Absence Le nom de domaine, attribué par l'AFNIC sur le réseau... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 14ème chambre, section B X... DU 9 MARS 2001 N , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/21057 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 21/09/2000 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS - RG n : 2000/64860 M. Y... Date ordonnance de clôture : 1er Février 2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : ANNULATION APPELANTES : S.A.R.L. STAR 3, prise en...