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| France, Cour d'appel de Paris, 02 février 2001, 1997/15270
NANTISSEMENT - Gage - Conditions - Acte sous seing privé enregistré L'absence d'enregistrement de l'acte de nantissement n'emporte aucune... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 15è chambre, section B ARRET DU 2 FEVRIER 2001 N , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1997/15270 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 12/05/1997 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS 16/è Ch. RG n : 1996/54635 Date ordonnance de clôture : 8 Décembre 2000 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANTE : S.A.R.L. ROYAL TAPIS prise en la personne de...
| France, Cour d'appel de Paris, 02 février 2001, 2000/17849
BAIL EMPHYTEOTIQUE Si l'allégation avancée par un locataire commercial privé, selon laquelle il se trouve privé du paiement d'une indemnité... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 14ème chambre, section B ARRÊT DU 2 FÉVRIER 2001 N , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/17849 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 19/06/2000 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS - RG n : 2000/05550 Mme X... Date ordonnance de clôture : 14 Décembre 2000 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANT : M. Henri Y...
| France, Cour d'appel de Paris, 02 février 2001, JURITEXT000006937430
CAUTIONNEMENT ONDITIONS DE VALIDITE - ENGAGEMENT - SOMME INDETERMINEE - CONNAISSANCE PAR LA CAUTION DE LA NATURE ET DE L'ETENDUE DE SON... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 15è chambre, section B ARRET DU 2 FEVRIER 2001 N , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1998/07585 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 15/09/1997 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de CRETEIL 2è Ch. RG n : 1996/01977 Date ordonnance de clôture : 3 Novembre 2000 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION APPELANTE : Madame X... Y... épouse Z... ... par...
