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| France, Cour d'appel de Paris, 24 janvier 2001, 1998/33094
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Usages et engagements unilatéraux - Usages de l'entreprise - Incorporation au contrat - Portée - / Si... ...Cour d'appel de Paris...: Madame PERONY Y... : Monsieur Z...- SCHIELE : Madame FROMENT A... : Madame B..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt DEBATS : A
| France, Cour d'appel de Paris, 24 janvier 2001, JURITEXT000006937024
PROCEDURE CIVILE URSIS A STATUER - DECISION DE SURSIS - DECISION EMANANT DU JUGE DE LA MISE EN ETAT - APPEL - AUTORISATION DU PREMIER... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1 chambre, section P ORDONNANCE DU 24 JANVIER 2001 Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/183 NOUS, Francine X..., Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Josette Y..., Greffier. Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : 1 - La société BAYER, SA dont le siège social est 49/51, quai de Dion Bouton...
| France, Cour d'appel de Paris, 24 janvier 2001, JURITEXT000006937512
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Usages et engagements unilatéraux - Usages de l'entreprise - /JDF Les critères qui caracrérisent un usage ne... ...Cour d'appel de Paris...: Madame PERONY Y... : Monsieur Z...- SCHIELE : Madame FROMENT A... : Madame B..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt DEBATS : A
