| France, Cour d'appel de Paris, 24 janvier 2001, 1998/33094

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 1998/33094
Date de la décision : 24/01/2001

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Analyses

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Usages et engagements unilatéraux - Usages de l'entreprise - Incorporation au contrat - Portée - /

Si l'incorporation d'un usage dans le contrat n'emporte pas dénonciation de l'usage, il en va autrement si cette incorporation a pour effet, même différé, de faire disparaître l'avantage résultant de l'addition de l'ancien salaire et de la prime, et aboutit ainsi à une dénonciation partielle voire totale de l'usage. Dés lors, les vérifications faites par l'expert ayant bien mis en évidence la disparition progressive de l'usage, les premiers juges ont justement retenu qu'à défaut de dénonciation régulière de l'usage, l'ancienne structure de rémunération devait être retenue

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2001-01-24;1998.33094