: Madame PERONY Y...
: Monsieur Z...- SCHIELE
: Madame FROMENT A...
: Madame B..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt DEBATS : A
24/01/2001 | FRANCE | N°JURITEXT000006937512
| France, Cour d'appel de Paris, 24 janvier 2001, JURITEXT000006937512
: Madame PERONY Y...
: Monsieur Z...- SCHIELE
: Madame FROMENT A...
: Madame B..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt DEBATS : A
: Monsieur Z...- SCHIELE
: Madame FROMENT A...
: Madame B..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt DEBATS : A
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de ParisNuméro d'arrêt : JURITEXT000006937512
Date de la décision : 24/01/2001
Analyses
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Usages et engagements unilatéraux - Usages de l'entreprise - /JDF
Les critères qui caracrérisent un usage ne s'apprécient pas au regard de l'universalité du personnel de l'entreprise mais des salariés affectés aux tâches génératrices des avantages en cause
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2001-01-24;juritext000006937512
