| France, Cour d'appel de Paris, 15 novembre 2000, 3081/1994
: Madame PERONY A...
: Monsieur B...- SCHIELE
: Madame FROMENT C...
: Madame D..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt DEBATS : A l'audience publique du 4 octobre 2000 ARRET : Contradictoire - prononcé publiquement par Madame PERONY, Président, laquelle a signé la minute avec Madame D..., C....
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Travailleurs étrangers - Etendue - /
Conformément aux termes de l'article L. 341-6 du Code du travail, il appartient à l'employeur de s'assurer, tant à l'engagement qu'au cours du rapport de travail, de la régularité des titres de travail du salarié étranger qu'il emploie et de tirer les conséquences de l'éventuelle nullité qui frapperait le contrat de travail notamment en cours d'exécution en raison de la violation des dispositions légales
Article L 341-6 du Code du travail
Décision attaquée : DECISION (type)
: Legifrance 
