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URBANISME - Action civile - Recevabilité Selon les dispositions de l'article L. 480-1 du Code de l'urbanisme, une commune peut exercer les... ...Cour d'appel de Paris...: :

LEGITIME DEFENSEConditions - Défense proportionnée à l'attaque Le fait pour un individu, victime de violences volontaires, d'avoir bloqué la... ...Cour d'appel de Paris...DOSSIER N 00/02230- ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2000 Pièce à conviction : néant Consignation P.C. : néant COUR D'APPEL DE PARIS 13ème Chambre, section A N 8 , pages Prononcé publiquement le MARDI 14 NOVEMBRE 2000, par la 13ème Chambre des Appels Correctionnels, section A, Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL DE POLICE DE BOBIGNY du 26 JANVIER 2000, 9934400904. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Y..., né le 24 Février 1949...

PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Eléments constitutifs - Elément légal - Allégations portant sur le prix du bien ou des... ...Cour d'appel de Paris...DOSSIER N 00/02378- ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2000 Pièce à conviction : néant Consignation P.C. : néant X... D'APPEL DE PARIS 13ème Chambre, section A N 4 , pages Prononcé publiquement le MARDI 14 NOVEMBRE 2000, par la 13ème Chambre des Appels Correctionnels, section A, Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS - 31EME CHAMBRE du 28 FEVRIER 2000, PARTIES EN CAUSE DEVANT LA X... : Y... Z... née le 13...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Barème de prix et conditions de vente Aux termes de l'article L.420-5 du Code de... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 14 NOVEMBRE 2000 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/06154 Pas de jonction Décision dont recours : Decision 99-PB-01 du Conseil de la concurrence en date du 21/12/1999 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : REJET DEMANDEUR AU RECOURS : SYNDICAT DES EXPLOITANTS INDEPENDANTS DES RESEAUX D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT prise en la personne de son...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Conditions En vertu de l'article 8 de l'Ordonnance 1er décembre... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 14 NOVEMBRE 2000 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/09916 2000/10356 Décision dont recours : Decision 00-D-24 du Conseil de la concurrence en date du 10/05/2000 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : REJET DEMANDERESSE AU RECOURS : SNC MK2 TOLBIAC prise en la personne de Monsieur Marin X..., Administrateur ayant son siège 55, rue...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Conditions En vertu de l'article 8 de l'Ordonnance 1er décembre... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 14 NOVEMBRE 2000 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/09916 2000/10356 Décision dont recours : Decision 00-D-24 du Conseil de la concurrence en date du 10/05/2000 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : REJET DEMANDERESSE AU RECOURS : SNC MK2 TOLBIAC prise en la personne de Monsieur Marin X..., Administrateur ayant son siège 55, rue...