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| France, Cour d'appel de Paris, 04 octobre 2000, 1102Q/00
ETRANGER - Entrée en France - Maintien en zone d'attente - Saisine du juge - Information de l'étranger de ses droits - Notification - Droits... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS ORDONNANCE N 1018Q/00 Le 21 Septembre 2000 à 10 heures, Nous, D. CHARVET Président de chambre délégué par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS, assisté de P. MONNE Faisant Fonction de Greffier, Statuant en application de l'article 35 quater de l'ordonnance n 45-2658 du 2 Novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers introduit par la loi n 92-625 du 6 juillet...
| France, Cour d'appel de Paris, 04 octobre 2000, 1107Q/00
ETRANGER - Entrée en France - Maintien en zone d'attente - Saisine du juge - Information de l'étranger de ses droits - Notification - Droits... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS ORDONNANCE N 1107Q/00 Le 04 Octobre 2000 à 10 heures, Nous, S. GARBAN Président de chambre délégué par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS, assisté de J. CHARDON Greffier. Statuant en application de l'article 35 quater de l'ordonnance n 45-2658 du 2 Novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers introduit par la loi n 92-625 du 6 juillet 1992 sur la zone...
| France, Cour d'appel de Paris, 04 octobre 2000, 2000/02877
CONTREFAOEON - Propriété industrielle - Dessins et modèles Ne se rend pas coupable du délit de contrefaçon le prévenu qui, pour remplir sa... ...Cour d'appel de Paris...: :
